Conditions Générales

Révision 1.4 — dernière mise à jour le 6 mai 2026

Ces Conditions Générales s’appliquent à toutes les offres, devis, contrats et livraisons de SoftVaro B.V., située à Nieuwe Gracht 3, 2011 NB Haarlem (Chambre de commerce 96874295).

1. Définitions

Tous les termes avec une majuscule ont la signification suivante :

1.1 Filiale / Société affiliée. Toute entité qui détient directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou de propriété d’une Partie ou qui est placée sous contrôle commun.

1.2 Conditions Générales (CG). Ces présentes Conditions Générales, y compris les annexes éventuelles et modifications ultérieures.

1.3 Commande. La commande écrite ou électronique du Client pour l’acquisition de Licences et/ou Services.

1.4 Demande de modification. Toute demande écrite du Client visant à modifier le périmètre convenu, le planning ou les Résultats à livrer.

1.5 Conditions d'utilisation Cloud (Cloud-TOS). Le contrat applicable de cloud, logiciel en tant que service (SaaS) ou d’abonnement du Fabricant ou Fournisseur.

1.6 Contrat. L’accord juridiquement contraignant entre SoftVaro et le Client (par exemple un Devis ou une Confirmation de commande) auquel ces Conditions Générales s’appliquent. SoftVaro peut, uniquement en tant qu’intermédiaire, faciliter la rédaction de documents entre le Client et le Fabricant (tels que contrats SOW, SLA ou de services gérés); ces accords sont établis directement entre l’Utilisateur final (Client) et le Fabricant et ne font pas partie du contrat avec SoftVaro.

1.7 Contrat de licence utilisateur final (CLUF). Les conditions de licence utilisateur final du Fabricant qui régissent l’utilisation de la Licence.

1.8 Fabricant. Le détenteur des droits de propriété intellectuelle sur un Produit ou Service ; SoftVaro agit uniquement en tant que revendeur.

1.9 Capital Connaissance et Expérience (Capital Connaissance). Idées, méthodes, modèles, savoir-faire, algorithmes et processus développés par SoftVaro, avant ou après la date d’entrée en vigueur.

1.10 Licence. Le droit d’utilisation d’un logiciel, service cloud ou autre contenu numérique accordé sous la CLUF / Cloud-TOS applicable.

1.11 Résultats à livrer. Les résultats concrets décrits dans une SOW conclue directement entre le Client et le Fabricant (ex. rapport, configuration). Les scripts de transaction ou autres livrables relevant uniquement du contrat entre Client et Fabricant ne sont pas inclus et ne font pas partie du Contrat avec SoftVaro.

1.12 Règles de sanctions. Toutes les sanctions d’exportation, réexportation et commerciales européennes (UE) et américaines (États-Unis), incluant notamment la Liste consolidée des sanctions financières de l’UE, la liste SDN de l’OFAC américaine, le Règlement d’administration des exportations (EAR) et le Règlement international sur le trafic d’armes (ITAR).

1.13 Accord de niveau de service (SLA). Document convenu définissant les niveaux de service mesurables, les temps de réponse et éventuels crédits de service.

1.14 Cahier des charges (SOW). Annexe au Contrat décrivant le périmètre, le planning, les tarifs et les Résultats à livrer.

1.15 Vendeur / Fournisseur. Tout tiers fournissant à SoftVaro des Licences, services ou biens.

1.16 Données agrégées et analytiques. Données statistiques anonymisées que SoftVaro collecte sur l’utilisation de ses Services.

1.17 Arbitrage. Règlement d’un litige par l’Institut d’Arbitrage Néerlandais conformément à l’Article 16.

2. Champ d’application & Offres

2.1 Ces CG s’appliquent à toutes les offres, devis (valables 14 jours par défaut) et Contrats. Les conditions d’achat propres au Client sont expressément rejetées.

2.2 Un devis devient contraignant après confirmation écrite de la commande, ou dès que SoftVaro commence la livraison.

3. Licences & Renouvellement automatique

3.1 Le Client acquiert exclusivement les droits prévus dans la CLUF / Cloud-TOS applicable.

3.2 Si le Fabricant applique un renouvellement tacite, le Client doit informer SoftVaro par écrit 14 jours avant la date limite de résiliation prescrite par le Fabricant. À défaut, la Licence est automatiquement renouvelée et facturée.

4. Services, SOW & Demandes de modification

4.1 SoftVaro fournit les Services en obligation de moyens. Le périmètre concret est établi dans une SOW conclue directement entre l’Utilisateur final (Client) et le Fabricant ; SoftVaro facilite la conclusion mais n’est pas partie au contrat. SoftVaro exécute, dans la limite de son rôle et si convenu, les prestations conformément à la SOW, sans être partie au contrat entre Client et Fabricant.

4.2 Les modifications (y compris celles convenues directement entre Client et Fabricant, comme les ajustements de périmètre ou les modifications de configuration d’un service cloud) sont traitées autant que possible par les Parties sur la base (i) d’une offre écrite de SoftVaro et (ii) d'une commande d’achat (PO) ultérieure du Client. SoftVaro n’exécute une modification qu’après approbation écrite par les deux Parties de la Demande de modification et réception d’une PO adaptée par le Client dans un délai maximal de 5 jours ouvrés suivant l’approbation. Le travail supplémentaire en résultant sera facturé au tarif en vigueur.

5. Prix, indexation & devise

5.1 Toutes les offres et prix de contrats sont exprimés en euros (EUR) par défaut, sauf mention explicite d’une autre devise dans l’offre quand l’achat de SoftVaro s’effectue dans cette devise. Les tarifs s’entendent hors TVA et autres taxes.

5.2 Indexation annuelle au 1er janvier selon l’indice des prix CBS pour les services aux entreprises (indice des prix des services, SBI 62-63 Services d’information & communication) avec un minimum de 0 %.

5.3 Si SoftVaro propose un prix en euros alors que ses propres achats sont réglés dans une autre devise, SoftVaro peut réviser ce prix en cours de contrat si le taux de change (EUR ↔ devise concernée) s’écarte de plus de 5 % du cours à la date de la commande.

6. Paiement & suspension

6.1 Les factures doivent être réglées dans les 30 jours suivant leur date.

6.2 En cas de retard de paiement, des intérêts de retard de 1,5 % par mois s’appliquent à partir de l’échéance, calculés de manière cumulative chaque mois. De plus, le Client doit payer les frais de recouvrement extrajudiciaires selon le barème légal, comme suit :

Minimum : 40 € / Maximum légal total : 6 775 €. En cas de procédure judiciaire, tous les frais juridiques et judiciaires réels sont à la charge du Client.

6.3 En cas de non-paiement dans les 30 jours suivant l’échéance, SoftVaro est en droit de bloquer temporairement l’accès aux Licences et portails, sans affecter les obligations de paiement du Client. Tous les frais restent dus durant la période de blocage.

6.4 Frais basés sur la consommation. Si les Licences ou Services fonctionnent sur un modèle variable (par exemple selon l’utilisation réelle mesurée ou déterminée par le Fabricant), le Client doit régler intégralement et sans retenue toutes les sommes facturées par le Fabricant à SoftVaro. SoftVaro transmettra le rapport de consommation ou le relevé de coûts sous-jacent du Fabricant au Client, si et dans la mesure où disponible.

7. Annulation & indemnité forfaitaire

7.1 L’annulation après confirmation de commande n’est possible qu’avec l’accord écrit de SoftVaro. Si SoftVaro a passé une commande auprès d’un Fournisseur ou Fabricant (« commande fournisseur »), l’annulation n’est possible que si le Fournisseur ou Fabricant y consent et annule la commande. Le Client doit alors rembourser tous les frais d’annulation facturés par le Fournisseur ou Fabricant à SoftVaro, majorés de 5 % de frais administratifs. Si l’annulation n’est pas possible par le Fournisseur ou Fabricant, le montant total de la commande reste dû.

8. Export / Sanctions & Anti-corruption

8.1 Le Client s’engage à respecter toutes les Règles de sanctions énoncées et garantit que les Licences, Résultats à livrer et revente (internationale) de services cloud ne sont pas, directement ou indirectement, transférés ou mis à disposition à des parties figurant sur les listes de sanctions UE ou US (« parties restreintes / interdites »). Le Client indemnise pleinement SoftVaro pour tout dommage ou amende résultant de la violation de cette obligation.

8.2 Les Parties ne pratiqueront aucune corruption ni paiements illicites ; toute violation par une Partie donne à l’autre Partie le droit de résilier immédiatement le Contrat.

9. Sécurité de l'information & NIS2

9.1 SoftVaro n’est pas un fournisseur de services numériques au sens de la directive NIS 2 (UE 2022/2555) et agit uniquement en tant que revendeur ou intermédiaire. SoftVaro n’est donc pas responsable de la sécurité de l’information, de la gestion des incidents ou de la conformité NIS2, sauf accord écrit contraire pour des services spécifiques où SoftVaro agit comme fournisseur.

10. Audit & Conformité

10.1 Si SoftVaro a des motifs sérieux de penser que le Client ne respecte pas les conditions de licence applicables, les obligations contractuelles ou les règles de sanctions, ou si un Vendor (Fabricant ou Fournisseur) initie une procédure d’audit impliquant des obligations ou responsabilités pour SoftVaro, SoftVaro a le droit de réaliser un audit chez le Client. Cet audit vise à vérifier le respect par le Client des dispositions pertinentes du Contrat, de la CLUF ou des Conditions d'utilisation Cloud.

10.2 L’audit se déroule pendant les heures normales de bureau, au siège du Client ou à distance, SoftVaro devant informer le Client par écrit au moins 10 jours ouvrables à l’avance. Le Client doit coopérer raisonnablement à la réalisation de l’audit.

10.3 Si l’audit révèle une violation substantielle — notamment (i) une utilisation de licence dépassant de plus de 5 % le nombre convenu d’utilisateurs, appareils ou exemplaires ; (ii) utilisation contraire aux règles d’exportation ou de sanctions ; ou (iii) utilisation de Licences sans consentement ou paiement valides — alors les frais raisonnables d’audit sont à la charge du Client. Sinon, ces frais sont pris en charge par SoftVaro.

10.4 SoftVaro traitera toutes les données obtenues lors de l’audit de manière confidentielle et uniquement pour la vérification de la conformité contractuelle. Ces données ne seront pas partagées avec des tiers, sauf si nécessaire pour une obligation d’audit envers un Vendor ou requis par la loi.

11. Propriété intellectuelle & Capital Connaissance

11.1 Tous les droits de PI et Capital Connaissance de SoftVaro restent sa propriété. Le Client obtient un droit d’utilisation interne non exclusif et non cessible sur les Résultats à livrer après paiement complet.

11.2 SoftVaro peut utiliser les Données agrégées et analytiques anonymisées pour améliorer ses Services.

12. Garantie & SLA

12.1 SoftVaro ne garantit pas les Licences au-delà de ce qui est prévu dans la CLUF.

12.2 En cas de non-respect des paramètres SLA, le Client a uniquement droit à un crédit de compensation conformément au SLA convenu. Ce crédit est le recours exclusif ; aucune autre réclamation ou indemnisation n’est possible.

13. Responsabilité

13.1 Responsabilité totale limitée au montant des frais payés au cours des 12 derniers mois pour le service ou la licence concernée.

13.2 Exclusion des dommages indirects et consécutifs.

13.3 Ces exclusions ne s’appliquent pas en cas de dol, faute grave, décès ou violation des droits de PI.

14. Confidentialité & Données

14.1 Les Parties traitent les Informations confidentielles de manière confidentielle ; une interdiction judiciaire est possible en cas de risque de violation.

15. Durée & Résiliation

15.1 Services à durée indéterminée : résiliation avec préavis écrit de 3 mois.

15.2 SoftVaro peut résilier avec un préavis de 30 jours en cas de risque légal / sanctions ou acquisition.

15.3 Les deux Parties peuvent résilier immédiatement en cas de faillite ou manquement essentiel imputable.

16. Litiges & Arbitrage

16.1 Droit néerlandais ; tribunal compétent : Tribunal de Haarlem.

16.2 Le Client peut, après accord écrit de SoftVaro, choisir l’arbitrage auprès de l’Institut d’arbitrage néerlandais.

17. Dispositions finales

17.1 La nullité partielle n’affecte pas les autres clauses.

17.2 La version officielle est en néerlandais.

17.3 Les modifications sont uniquement valables si écrites et signées par les deux Parties.

SoftVaro B.V.
Nieuwe Gracht 3, 2011 NB Haarlem, Pays-Bas
Chambre de commerce 96874295 · TVA NL867809139B01
T. +31 (0)88 888 19 88 · E. salesteam@softvaro.com